Budget prévisionnel refusé - Réponses à quelques questions.

La procédure instruite par la chambre régionale des comptes puis validée par le préfet 

du fait de la non adoption du budget durera deux mois au maximum.

Durant cette procédure, réponses à quelques questions :

1)  Pour les associations y compris pour celles qui ont demandé une avance sur subventions :

Les subventions aux associations faisant parties du budget fonctionnement,

en application de l'article L.1612-1 du CGCT,  il peut être versé, si besoin,

une avance dans la limite du montant qui leur avait été attribué

en 2009. Le reste dans deux mois maximum.

2) Les salaires et primes, budget fonctionnement également,

seront versés pour les mêmes raisons.

extrait article L.1612-1 du CGCT:« L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

:

3) Pour les travaux du cours :

Il s’agit du budget d’investissement, en application du même article indiquant

les règles à suivre pour l’investissement :

Aucune raison de suspendre les travaux, deux règles s’appliquent, l’une indiquant

que l’on peut sous décision du conseil municipal engager des dépenses

d’investissements d’1/4 du montant prévu au budget de l’année précédente,

ce qui suffit largement  pour « tenir » deux mois, et l’autre indiquant que l’on

peut liquider (effectuer) les dépenses à caractère pluriannuel (ce qui est le cas du cours).

Extrait article L.1612-1 (suite)

« L'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Cécile Laublet