La participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi du 11 février 2005 -Michel Laurent
Lundi 9 mars, j'ai présenté au conseil municipal une intervention illustrée par un diaporama sur la loi du 11 février 2005 :
la participation, et la citoyenneté
des personnes handicapées.
Jusqu'alors la question du handicap était traitée sous l'angle de la réparation ; il y avait faute, erreur de la nature ou accident, la réponse proposée était la réparation , réparation par des techniques, des médicaments, des isolements ou autres procédés.
Toute réponse se construisait sur le manque à réparer. C'était une approche réparatrice ou au mieux protectrice.
La loi d'orientation de juillet 1975 (dite loi Veil) fait en son article premier de l'intégration scolaire et sociale une obligation nationale. Cependant les pratiques restent trop souvent les mêmes, fondées sur un mal à réparer.
La loi du 11 février 2005 énonce et propose des pratiques qui substituent au principe de réparation celui de la compensation du handicap.
Quatre années après, le constat montre cette loi est encore insuffisamment connue, et que « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » reste à conquérir dans les esprits et dans les pratiques de chacun.
J'ai donc proposé au conseil municipal une information souhaitant même qu'elle puisse être ouverte à d'autres personnes susceptibles d'être intéressées.
Le maire l'a réservée (dans un premier temps ?) aux seuls conseillers municipaux et hors réunion publique.
Toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale et l'Etat est garant de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.
La loi fixe des objectifs généraux :
- garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens
- garantir le plein exercice de sa citoyenneté
et trois objectifs opérationnels :
- assurer l'accès à la personne handicapée aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population
- la maintenir dans un cadre ordinaire de scolarité de travail et de vie
- garantir l'accompagnement et le soutien de la famille et des proches.
La loi de février 2005 s'articule sur
3 principes clés
- garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée fondée sur le droit à la compensation
- permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l'accessibilité généralisée de la cité
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent
Elle propose une nouvelle définition du handicap :
« constitue un handicap au sens de la loi toute limitation d'activités ou restriction ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales sensorielles cognitives ou psychiques d'un polyhandicap, ou d'un trouble de la santé invalidant »
La loi crée notamment :
- la CNSA, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées
- et la MDPH, maison départementale des personnes handicapées qui est un groupement d'intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière du conseil général. L'Etat, le département et les organismes de protection sociale (CPAM, MSA, CAF ..) dont membres de droit Le Directeur de la MDPH est désigné par le président du Conseil général.
Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. Cette commission est constituée
- ½ département
- ¼ par des représentants des associations,
- ¼ par des représentants de l'Etat,
- + organismes de protection sociale et autres membres du GIP :
Les missions de la MDPH sont : accueil, accompagnement , conseil et sensibilisation du public. Elle comprend 2 services :
- l'équipe pluridisciplinaire qui réunit des compétences médicales, paramédicales, psychologiques sociales scolaires ou universitaires, des compétences spécifiques à certains types de handicaps et des compétences particulières à certains domaines.
- la commission des droits et de l'autonomie
La MDPH a compétence pour :
- organiser le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de la personne handicapée. Elle doit entendre les personnes concernées et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap en rapport avec le projet de vie de la personne handicapée.
- organiser le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA-PH) qui fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP et le site pour la vie autonome.
La maison départementale peut s'appuyer sur les CCAS ou CIAS ou organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des personnes handicapées (art. 146.3). Elle peut travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) (art.146.6).
- le dépôt des demandes se fait auprès de la MDPH (guichet unique) ceci n'empêche pas le dépôt en d'autres lieux si des conventions ont été conclues avec des partenaires.
- L'instruction est confiée à l'équipe pluridisciplinaire
Le projet de vie est la contribution de la personne handicapée à la définition de ses besoins. Elle y exprime ses aspirations et ses souhaits, ses capacités et ses aptitudes. Elle y précise ses limitations d'activités ou restrictions à sa participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. Il sert à appuyer le plan de compensation ; il est transmis à la commission des droits et de l'autonomie.
Le plan personnalisé de compensation comprend des propositions de mesures de toute nature, (dont pour élève et étudiant le plan personnalisé de scolarisation) ; il est soumis à l'avis de la personne handicapée et transmis à la CDA-PH à l'appui de sa demande.
La commission des droits et de l'autonomie (21 membres):
- 4 département,
- 4 de l'Etat (dont le DASS, l'inspecteur d'académie, le DDTEFP, un médecin nommé par la DASS et 2 représentants des organismes de protection sociale
- 1 représentant des organisations syndicales
- 1 représentant des associations de parents d'élèves
- 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
- 2 membres avec voix consultatives des organismes gestionnaires d'établissement ou services pour personnes handicapées
La CDA-PH prend ses décisions dans un délai de 4 mois.
Elle propose, selon l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire et le projet de vie de la personne :
Des ressources :
- La prestation de compensation qui prend en compte le surcoût lié au handicap et est affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, d'aides techniques (pour la partie hors SS), d'aménagement du logement, du véhicule, des surcoûts liés au transport, d'acquisition de produits spécifiques, d'aides animalières (chiens guide d'aveugle)
La prestation peut être versée en nature ou en espèces à des personnes ayant une incapacité de 80% et plus
- la garantie de ressources (Grph - 80% du SMIC net) l'allocation adulte handicapée
(AAH) + complément de ressources pour les personnes dans l'impossibilité de travailler
- la majoration pour la vie autonome
l'accessibilité :
- de l'école
- de l'emploi
- du cadre bâti et des transports
- de la culture et des loisirs.
L'application de la loi exige un certain nombre de mesures.
Pourquoi ne pas confier cette mission à la commission sociale du conseil municipal et désigner un « conseiller municipal délégué ».
Il importe de convenir avec la MDPH d'une convention de collaboration (ce pourrait être une compétence dévolue à la communauté de communes) pour accueillir renseigner, aider à établir les dossiers, aider à l'élaboration des projets de vie. Cette convention peut ( doit) associer le CCAS et pourquoi pas des associations locales.
La tâche est importante :
- les locaux d'habitation, les établissements, les locaux recevant du public et les lieux de travail doivent être accessibles à tout handicap : physique et aussi sensoriel, psychique. Date de mise en œuvre d'ici à 2015. Un inventaire s'impose : la mairie (extérieur et intérieur) la poste, les salles susceptibles de recevoir du public
- Les aides publiques seront subordonnées à la prise en compte de l'accessibilité
- Accessibilité à l'emploi : le secteur public doit faire un effort : des emplois municipaux doivent être accessibles aux personnes handicapées (sous peine d'amendes).
Nous aurons l'occasion pour chaque projet municipal de veiller au respect des droits de la personne handicapée et de celle qui connaît une diminution de son autonomie due à l'âge ou à la maladie.
Michel LAURENT