PLU - Propositions de modification présentées au commissaire enquêteur.
Propositions pour le PLU soutenues par "l'opposition" :
1) La Zone d’activité économique au plan de Georges (2AU) est d’une part contraire
aux intérêts touristiques et commerciaux du village (maintien du commerce de centre ville) et
d’autre part se situe sur deux ZNIEFF. Une jurisprudence annulant la création d’ une
Zone activité économique sur une ZNIEFF existe.( C.A.A. Lyon, 31 déc. 1996) –
Il est à remarquer aussi que les terrains de cette zone ne sont pas communaux
et appartiennent à un seul propriétaire.
Ils ne sont pas en zone d’assainissement collectif.
Proposition : Supprimer cette zone.
2) Les caractéristique générale de la SHON, indiquées dans le règlement du PLU sont erronées.
La définition de ce calcul a été modifiée en 2009
v
Proposition : Indiquer pour être conforme à la législation :
La surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB)d'une construction est égale à la somme des surfaces
de plancher de chaque niveau de la construction.
Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante
en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher
développée hors œuvre brute de cette construction.
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de
cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation
ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des
surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés
à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux
de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement
des produits provenant de l'exploitation ;
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus ;
f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives
à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles
R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation
et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à
la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de
la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
3) A propos des hauteurs des habitations dans les différentes zones définies de la manière suivante
« La hauteur de chaque construction est mesurée, en tout point des façades du sol naturel jusqu’à l’égout
du toit ou au sommet de l’acrotère »
Pour la première couronne les hauteurs sont fixées à :
« Dans la zone UB, la hauteur de toute construction ne peut excéder 7 mètres. (redc + 1 étages)
Dans le secteur UBa, la hauteur de toute construction ne peut excéder 9 mètres. ((redc + 2étages) »
Cette dernière hauteur n’est assortie d’aucune modération contrairement à la zone UA !
Proposition : Rester à sept mètres dans le secteur Uba , sauf bien sur pour les constructions
déjà à plus de sept mètres.
4) Les zones 1N anciennement NB. Elles deviennent inconstructibles avec pour les constructions
existantes une augmentation possible de 30 % de la SHON dans les limites de 240 m2 de SHON et de
320 m2 de SHOB.
Le fait que ce soit un pourcentage pénalise les petites maisons qui ont le plus besoin
de s’agrandir……pour éventuellement pouvoir loger les enfants comme cela se fait couramment
dans notre région et dans notre village du fait du coût élevé du logement. .
Propositions : autoriser 150 m2 de construction et l’augmentation de 30% dans les mêmes
limites déjà inscrites si elle est supérieure à 150 m2.
Autrement dit rajouter au texte existant
« ou d’une superficie permettant d’atteindre 150 m2 de SHON» (ne comprend pas les garages
qui peuvent être construit en plus dans les limites des 240 m2))
De plus les personnes ayant acheté un terrain au prix d’un terrain à bâtir et n’ayant pas encore bâti
se trouveraient gravement lésées.
Proposition : Ajouter « Les propriétaires gardent les droits à construire existant
à la date de l’achat du terrain»
5) Zones agricoles :
Proposition : Pas de clôtures autorisées sauf celles existantes.
6) Zone NA 2 : agrandissements non réglementé
Proposition : Donner les mêmes droits d’agrandissement que pour les 1N
7) Zone UCA : Un secteur UCa, est attribué uniquement à des « résidences seniors ».
Ce sont des terrains communaux dont la vocation n’est pas de servir à implanter un projet privé (seniorales)
jamais voté en conseil municipal, jamais proposé ni discuté avec les élus mais pourtant
envisagé……( !)
Proposition : Enlever la spécificité de cette zone.
8) La zone 4AU n’a pas la possibilité d’équipements publics (caserne des pompiers éventuellement)
Pourtant ce sont des terrains communaux.
Proposition : Rajouter dans la destination de cette zone « équipements publics »
9) L’ emplacement de la déchetterie sur des terrains agricoles privés, à l’entrée du village et
à l’entrée également d’une zone agricole, en face une future zone hôtelière, ne nous semble pas judicieux..
et difficilement réalisable……
Proposition :
Il pourrait être envisagé d’implanter la déchetterie sur la route de brignoles à droite après le
carrefour (st Maximin- brignoles) derrière l’entrée du chemin d’exploitation menant au Cauron,.
Cela semble un meilleur emplacement : terrains cachés de la route ………et non agricole (bien que EBC)…
. Ce qui permettrait de proposer ce terrain rapidement à la Communauté de Communes qui devait construire
la déchetterie de Nans-les-Pins cette année 2010 et qui ne l’a pas faite faute de savoir où !
Cécile Laublet