A propos des votes demandés et non obtenus au conseil municipal du 28 octobre - Réponses et commentaires.

A propos du conseil municipal du 28 octobre 2009

 

Nous y avions proposé de voter sur certains thèmes. Ces votes nous ont été refusés.  Pourtant il existe un arrêté du conseil d’état :

 

« Les conseillers ont le droit d’obtenir que leur assemblée discute et vote toute propositions participant de ses attributions (CE 10 février 1954, Cristofle : rec CE 1954 p 86). Si un conseiller souhaite que l’assemblée délibère sur un problème, il doit en faire la demande préalable et par écrit à l’exécutif local qui est compétent pour décider d’inscrire cette question à l’ordre du jour »

Nous l’avions ainsi demandé ! Et cela était inscrit à l’ordre du jour !

 

« Le refus doit être motivé et peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir, qui peut conduire à contester soit le refus lui même, soit les délibérations prises en rapport avec la proposition  (CE, 29 juillet 1950, Attafi : rec CE 1950 p 176) »

 

Non seulement le refus n’a pas été motivé, mais il n' a été assorti d’aucun commentaire…

« Il n’en est pas question » est tout ce qui a été répondu par M le Maire.

 

Si on ajoute à ceci divers comportements par rapport aux élus d’opposition et la publication d’un journal municipal sans laisser de place pour l’opposition (obligatoire pour toute communication),

on  ne peut que constater  un non respect de certaines  des règles de démocratie locale établies pour permettre le dialogue, l’information des citoyens et l’exercice d’un contre pouvoir indispensable en démocratie.

La démocratie est d’accepter l’existence d’ opinions différentes et d’en discuter pour ensuite permettre au conseil municipal, instance représentative, des Nansais d’en décider ou non. 

Faudra-t-il aller jusqu à recours au préfet au risque de stigmatiser notre village et de « pourrir » définitivement le climat de travail ?

 

Mais revenons aux réponses apportées à ces questions qui étaient assorties de la demande non agréée de  mettre au vote différentes questions concernant des choix en cours ou à venir.

C’est Jean Louis Grandi qui s’est chargé de répondre à  la plus part de ces questions rappelant  pour commencer qu’il m’avait déjà répondu en mairie. Effectivement, mais les réponses, pour être portées à la connaissance des Nansais(e),  doivent être dites au conseil. De plus nous avions demandé que les choix soient votés et non expliqués !

 

Premier vote demandée et refusée :

 

1) Le maintien ou non d’une zone d’activité économique au plan de Georges située à la fois sur deux ZNIEFF, et dont le principe mérite d’être débattu au Conseil Municipal, compte tenu que son implantation mettrait en danger l’activité commerçante et artisanale du centre du village, compte tenu qu’elle est en contradiction avec le PADD et qu’elle risque de faire refuser l’approbation du PLU.

 

Réponse de J-Louis GRANDI:: C’est un projet, cette zone est AU. C’est une réserve  foncière, ce n’est qu’après une révision partielle éventuelle, que cette affaire pourra se concrétiser avec l’accord des élus. Néanmoins, si le SCOT nous rejette ce projet, nous laisserons tomber.

 

 Commentaire : Espérons que l’enquête publique déconseillera de le maintenir ! Car ce qui devra être mis en place  par révision c’est le règlement de la zone et non son existence et sa nature qui, elle, sera actée par le PLU.

 

 

Deuxième  demande de vote refusée :

L’implantation ou non de « Senioriales » aux Concerts du Paradis, sur des terrains communaux en contradiction avec le PADD. Il semble nécessaire que le Conseil Municipal se prononce à propos de ce projet déjà avancé !

 

Réponse de J-Louis GRANDI : Actuellement, rien n’est décidé, ce n’est encore qu’un projet (UCA). Il faudra encore faire une révision partielle si le conseil municipal se prononce favorablement à ce projet.

 

 Commentaire : Pourtant un terrain a déjà été borné sans l’accord du conseil !

 

 

Troisième demande de vote refusée :

La nécessité de réserver ou non une zone dans le PLU pour l’implantation d’une caserne de pompiers, indispensable à la sécurité et à sa pleine efficacité.

 

Réponse de J-Louis GRANDI : On a déjà répondu là-dessus. La caserne de pompiers, ce n’est pas de notre ressort, c’est une affaire départementale (Conseil Général).

 

Commentaire :  Mais  il est de notre ressort de proposer un lieu et un terrain ! et c’est le SDIS qui s’en occupe.

 

Quatrième demande de vote refusée : La réservation ou non d’une zone pour la déchetterie, aux dernières nouvelles, mais peut être cela a-t-il changé, à l’entrée du village, sur des terres agricoles (contrairement également à la volonté avérée dans le PADD de la préservation des terres agricoles).

 

Réponse de J-Louis GRANDI : Cette superficie est de 70 000 m2. Pour la déchetterie de transit, il ne faut que 2 500 m2.

 

 

 Commentaire : S’il est exact que c’est légal parce que concernant un équipement public quel devenir peut-on bien imaginer pour des terres agricoles en contrebas dominées par une déchetterie. De plus à l’entrée du village c’est très accueillant !  Il est urgent de proposer un terrain mieux situé à l’intercommunalité qui a inscrit la construction de la déchetterie de Nans pour 2010. Seule la voirie restant à la charge de la commune.

 

 

Question sans demande de vote : Nous aimerions savoir ce qui est fait pour faire enlever ou enlever les ordures déposées régulièrement en haut de la Sambuc et éviter que cela ne se reproduise.

 

 

 

 

Réponse de F. SANTANIELLO : La Commune de Nans-les-Pins a fait plusieurs mises en demeure auprès du propriétaire, qui sont restées vaines. Le maire a déposé plainte le 8 octobre dernier auprès du Procureur de la République sur cette déchetterie sauvage, au titre de l’article L 541-16 du code de l’environnement, car c’est un délit de laisser des déchets à l’abandon. Nous ne pouvons rien faire d’autre sur ce terrain, il s’agit d’un terrain privé. La D.D.E, à notre demande, a apporté de la terre pour faire un talus, pour empêcher l’accès.

 

Il a aussi été répondu que l’enlèvement devait être fait par une entreprise spécialisée pour cause de risques de présence d’amiante.

 

Pour nous, puisque c’est un délit, il faut faire enlever par une entreprise compétente après mise en demeure   et faire appliquer la loi en envoyant par huissier la facture au propriétaire !

 

 

Question sans demande de vote : Nous demandons ce qu’il en est d’une décision pour la mise aux normes et la réouverture du camping municipal qu’il faudrait envisager dès maintenant s’il y avait volonté de rouvrir l’été prochain.

 

Réponse de JL GRANDI : La réouverture du camping va à l’encontre du PNR et de la ZNIEFF, deux définitions qui te tiennent particulièrement à cœur. Il est possible de l’ouvrir sous certaines conditions, notamment pour la création d’une seconde issue dans le cadre du PLU. 

 

Commentaire : Le PNR, parc naturel régionale est  seulement en cours d’élaboration.  Rappelons que de nombreux campings existent dans des parc régionaux qui ont pour but de mettre en place un développement durable en inscrivant les communes qui y participent dans la même démarche de développement aussi bien commercial, industriel, culturel que touristique.
Il ne faut pas confondre avec les parc nationaux.

 

IL y a eu d’ailleurs une journée à la Roquebrussane où nos élus majoritaires ont brillé par leurs absences et qui leur aurait permis d’être informé sur ce qu’est un PNR. Quand aux Znieff,  si elles interdisent les Zones d’activités économiques par jurisprudence, il n’existe aucune contre-indications pour un camping ! Evidemment il faut qu’il soit aux normes !

 

Question sans demande de vote :   Nous aimerions savoir si la municipalité est au courant ou non d’un éventuel départ du centre respiratoire, de ses raisons si c’est le cas … il s’agirait d’une perte d’emploi importante pour Nans ! Nos inquiétudes à ce sujet sont importantes.

 

Réponse de JL GRANDI : A ce jour, ce ne sont que des rumeurs !! On fait circuler n’importe quoi dans le village.

 

Pour avoir des faits, le mieux n’aurait-il pas été de s’entretenir avec les responsables du centre ?  Les questions étaient posées dix jours avant,

cela laisse du temps ………………….pour prendre son téléphone..

Depuis il semble que nous pouvons être rassurés mais ce ne sont toujours que des rumeurs …..

 

Cécile Laublet .

 

 ps : Les réponses des élus majoritaires sont extraites du compte-rendu du conseil municipal pour éviter toute contestation.

Le blog est toujours ouvert à tous ceux et  toutes celles qui voudraient poser des questions (car le conseil municipal était chargé et animé !) ou faire des commentaires.