Collecte des déchets médicaux (info)
posent un réel problème dans notre commune.
Voici pour information un extrait de la loi de finances pour les collectivités locales de 2009 adoptées en décembre 2008 qui va rendre heureux les pharmaciens (c'est ironique ), modifier l'approche et certainement accélérer la mise en place d'un système avant 2010 qui permettrait à la fois de collecter les déchets des professionnels de santé (pas concernés par le décret) et ceux des particuliers en auto-traitement .
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LA COLLECTE GRATUITE, PAR LES PHARMACIENS, DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUE INFECTIEUX
PRODUITS PAR LES PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT
[ARTICLE 30 DE LA LF 2009]
(article L.4211-2-1 du Code la santé publique)
Situation antérieure
§ L'article L.4211-2 du Code de la santé publique prévoit que les pharmacies sont tenues de collecter gratuitement
les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
Disposition nouvelle
§ A compter du 1er janvier 2010, en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, sont tenus de
collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement
apportés par les particuliers qui les détiennent :
- les officines de pharmacies,
- les pharmacies à usage intérieur,
- les laboratoires de biologie médicale.
§ Un décret (pris après avis du Conseil de la concurrence) précisera les conditions de la pré-collecte, de la collecte
et de la destruction de ces déchets, notamment les conditions de leur financement :
- par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement,
- ou par les mandataires des fabricants.
§ Les modalités de financement de cette disposition, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, sont fixées par
décret en Conseil d'État.