Les limites du pouvoir du préfet pour la création des EPCI (Intercommunalité – Communauté d’agglomération)

Nous avions mentionné dans ce blog  la volonté du préfet de regrouper notre intercommunalité CCSBMA de la manière suivante :  

Fusion des cinq communautés de communes Comté-de-Provence, Val-d'Issole, Sainte-Baume-Mont Aurélien, Provence-d'Argens-en-Verdon, Verdon-Mont-Major. Soit quarante-quatre communes et 108 860 habitants !!!

 Mais , bien que le préfet ne semble pas l’évoquer, il y a des limites aux pouvoirs des préfets. Ceux-ci ne peuvent pas imposer la création de nouvelles intercommunalité et de nouvelles communautés d’agglomération contre l’avis de plus de la moitié  des communes concernées représentant plus de la moitié des habitants (voir textes ci-dessous)

Cela même si la Commission départementale (CDCI) voulait adopter le projet dans son ensemble.

Il faut donc que les conseils municipaux se prononcent contre le

regroupement  et ne se contentent pas de demander le report du projet du préfet.

D’après la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  

(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id)

Article  35
« II. ― Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres

Mais, il est dit  dans l’article 41 de la loi

« Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5  ( Code des collectivités territoriales)

Dans cette article sont fixées les conditions de création des epci .Dans la période intermédiaire que nous vivons la loi précise qu’il est modifié comme précédemment rappelé.(la moitié des communes représentant la moitié des habitants) 

L 5211-5 II II La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. ……….