brève : urbanisme - extension du bâti en zone N
Certains s'interrogeaient sur le devenir des règles d'agrandissement
des constructions existantes en zone N suite à l'application
de la loi ALUR (Duflot).
J'ai interrogé Daniel Goldberg, député et rapporteur de la loi ALUR
qui a confirmé que s'il existe un PLU dans la communes les règles
d'aggrandissement du bâti existant qui y sont mentionnées
continuent à s'appliquer.
A Nans les Pins le PLU autorise une extension de 30% du bâti
existant en zone N.
Cette règle est donc toujours applicable.
(S'il n'y pas de PLU dans une commune aucun agrandissement
n'est possible)
Cécile Laublet
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