Brève -pour info - procédures en cas de démission du maire
Beaucoup de Nansais(es) s’interrogent sur les procédures en cas de nécessité d’élection d’un nouveau maire.
En fait il faut bien différencier ce cas de la démission de conseillers municipaux sans qu’il y ait démission du maire qui est totalement différent. (remplacement dans l’ordre par les élus suivant sur la liste ou les listes des démissionaires et élections pour plus d’1/3 de postes vacants)
Revenons au cas où le maire démissionne !
Plusieurs possibilités en sachant que le conseil doit être complet pour l’élection d’un maire.
Si le maire démissionne seul de ses fonctions
Un nouveau maire est élu au sein du conseil municipal.
Si le maire démissionne et d’autres élus démissionne du conseil avant ou après lui et qu’il y ait assez de reste sur la liste pour remplacer tous les sortants on élit un maire au sein du conseil municipal.
Si le maire démissionne après la démission du conseil municipal d’un nombre de conseillers municipaux ne permettant pas d’être remplacés en totalité par les suivant de liste. Alors il y a lieu d’effectuer des élections pour le renouvellement de tous les élus.(même pour un seul manquant)
Si le maire démissionne et qu’ensuite en raison de cette démission d’autres élus démissionnent après lui alors c’est l’article L 2122-9 du cgct qui s’applique attesté par diverses jurisprudences, c’est à dire que même si tous les remplacements des démissionnaires ne peuvent être effectués par les personnes suivantes sur la liste
le conseil municipal est quand même considéré comme complet et élit en son sein un nouveau maire.
Dans tous les cas, il est procédé à l'élection de nouveaux adjoints.
Article L 2122-9 du cgct
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil
municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
1° - De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;
2° - D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres
__________________________________________________________________________________________
JURISPRUDENCE
SOURCE LEGIFRANCE N° / DATE / PAGE /
AUTEUR CONSEIL D'ETAT
NATURE Arrêt N° 274185 DATE 22/6/2005
http://www.minefi.gouv.fr/collectivites_locales/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/274185.pdf