Brève encore tout faux M le maire !

Le groupe de la nouvelle majorité a proposé au  prochain conseil municipal, compte

tenu de la démission des adjoints de M le Maire que Michel Attard soit

chargé de mission pour la voierie et les bâtiments publics de manière à

ce qu'il y ait "un pilote dans l'avion".

Monsieur le Maire, dans le document de préparation du conseil municipal signale que

qu'il n'existe pas  de chargé de mission  et  qu'il ne veut pas  en délibérer !.

C'est faux  ! Il s'agit d'un mandat spécial.

Si  le maire ne mettait pas la délibération au vote sur ce sujet il sera encore en

infraction par rapport au Code Général des Collectivités publics !

Voici ci-dessous le texte qui en fait mention,(voir particulièrement le deuxième paragraphe)

Ce texte concerne aussi le remboursement des frais

de chargé de mission, mais rassurez vous Michel ne demande aucun remboursements de frais mais

le cgct est ainsi fait qu'il faut se référer à cet article pour  trouver le statut d'élu chargé de mission.

voir ensuite deux liens comme exemple de municipalité ayant nommé des chargés de mission.

Les mandats spéciaux

Une délibération est nécessaire : l'article L 2123-18 du CGCT dispose que

" les fonctions de maire,d'adjoint, de conseiller municipal, de président et

membre de délégation spéciale donnent droit au
remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ".
L'article R 2123-22-1 (Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais
engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales - J.O n° 65 du 18
mars 2005 page 4568) prévoit désormais que les membres du conseil municipal

chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre,

sur justificatif de la durée réelle du déplacement,
d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement

leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats

et, d'autre part, au  remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise

que le conseil municipal confie par délibération à l'un de ses membres, maire,

adjoint ou simple conseiller municipal ; cette
mission peut être ponctuelle, dans le cas d'une réunion importante (congrès, colloque…)

ou d'un voyage d'information hors du territoire de la commune ; elle peut également

avoir un caractère permanent (pas plus d'une année), l'élu étant alors autorisé à

se déplacer régulièrement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche qui lui a

été confiée (adjoint, chargé des sports, autorisé à se rendre
aux réunions ou manifestations relevant de ses attributions).

Cette distinction doit être faite dans la délibération du conseil municipal,

laquelle précise, de surcroît, les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés.


voici les liens de deux municipalités où il existe des chargés de mission.


http://www.bourgoinjallieu.fr/31-conseil-municipal.htm
http://www.la-ferte-bernard.fr/fr/La-Mairie/Les-Elus-du--Conseil-Municipal-397.htm