Assainissement collectif, réponses à quelques interrogations suite aux lettres de Véolia..
Une première lettre incohérente de l’entreprise Véolia a été reçue le 21 juillet par des Nansais leur donnant un délai de trois semaines pour se raccorder au réseau d’assainissement collectif !
Cette lettre a été suivie d’une deuxième, d’excuses indiquant que ce délai était faux (ouf !) mais que le fond lui restait applicable.
Cela demande quelques précisions :
On les trouve dans le code de la santé publique dans la partie concernant la prévention des risques sanitaires liés au milieu, de l’article L 1331-1 à L1331- 17 ainsi que dans les réponses des questions au Sénat.
Pour les maisons construites antérieurement à l’égout, le code de la santé publique confirme bien l’obligation de se raccorder dans un délai de deux ans après la mise en service de l’égout (article 1331-1) mais il précise qu’il peut y avoir un arrêté du maire donnant un délai pouvant aller jusqu’à 10 ans . Il peut y avoir aussi un arrêté du maire pour d’éventuelles exemptions dans des cas particuliers où le raccordement est très onéreux , très difficile.. etc …et où il existe un assainissement autonome conforme (voir arrêté du 3 mars 1982). Bien sur tout cela doit être géré au cas par cas.
Il est important de savoir que contrairement à ce que stipule la lettre de Véolia, l’obligation d’un voisin de laisser une servitude de passage sur son terrain pour l’assainissement n’existe que si le
terrain n’est pas construit. Dans le cas où le terrain est construit, il faut trouver un arrangement à l’amiable et il n’y a pas d’obligation.
N’oubliez pas chers concitoyens de faire acter chez le notaire cette servitude pour préserver l’avenir.
En ce qui concerne la redevance d’assainissement. La municipalité est fondée conformément à l’article L 1331-8, à en demander le paiement dès que l’habitation est raccordable (même si elle n’est pas raccordée) sauf évidemment en cas d’exemption d’obligation de raccordement . C’est pour cela que si elle est justifiée, il faut la demander le plus vite possible.
La municipalité peut mettre aussi une taxe supplémentaire ou des amendes mais ce sont pas du tout des obligations.
Nous avons rencontré Monsieur le Maire et Madame la première adjointe pour demander que soit bien pris en compte au cas par cas les difficultés de raccordement et rappeler qu’il y n’y avait que le maire qui pouvait prendre des arrêtés pour les délais et pour les exemptions même si l’assainissement est en délégation de service à Véolia.
Monsieur le Maire nous a assuré qu’il avait déjà pris la mesure de ces problèmes et qu’il y aurait une réunion avec Véolia pour envisager la procédure à mettre en place pour gérer au cas par cas .
Il semblerait utile pour tout ceux et celles qui voudraient obtenir un délai ou une exemption de faire parvenir un courrier le ou la demandant, à la mairie, avec copie à l’entreprise Véolia.
Nous avons profité de cette entretien pour demander au maire de s’assurer avec Véolia que les engagements pris par la Svag en matière de raccordement à la distribution d’eau soient tenus par Véolia qui en assure la continuité.
Nous restons à votre disposition pour ces dossiers
Cécile Laublet