Urbanisme (5): Les écarts (zones éloignées de la commune) et le Plan local d’Urbanisme (PLU).

Ne pas densifier, mais ne pas léser les propriétaires existants !

Les zones urbaines, zones U c'est-à-dire constructibles, sont inchangées.
Les zones à urbaniser sont désormais appelées «AU», au lieu de NA.
Les zones agricoles sont désormais appelées zones A au lieu de zones NC. Elles regroupent les secteurs de la commune à protéger en raison de la richesse des terres agricoles.
Les zones naturelles et forestières sont appelées zones N au lieu de ND. Elles regroupent l'ensemble des secteurs naturels protégés de l'urbanisation.
Les zones NB qui permettaient une urbanisation partielle de secteurs naturels sont supprimées.

2) Les possibilités : La loi Urbanisme et habitat (2005) fixe un équilibre entre la situation avant et après la loi SRU. La commune pourra fixer une taille minimale des terrains constructibles «lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone»(ou, comme c'était déjà le cas, pour des contraintes techniques relatives à l’assainissement individuel). Cette justification devra être explicitée clairement. À l'in-verse, fixer de façon uniforme sur l'ensemble des quartiers d'une commune une taille minimum sans justification spécifique serait abusif.

Dans le PLU annoncé par la municipalité sortante, une grande partie des anciennes zones NB deviennent zones inconstructibles. Le maire, sans complexe, a annoncé lors d’une réunion publique qu’il n’y aurait même plus d’agrandissement possible pour les maisons déjà construites !

Or la loi permet d’inscrire au règlement du PLU la possibilité d’agrandir aux mêmes conditions qu’ avant le changement en zones inconstructibles.

Par contre effectivement des terrains non bâtis deviendraient inconstructibles, pertes sèches pour leurs propriétaires !

On peut les classer zones urbaines, en fixant au règlement des contraintes de superficie minimale et de coefficient d’occupation des sols (voir ci-dessus, la modification de 2005).

L’objectif de la loi SRU est d’empêcher l’extension  des quartiers excentrés. 

Nous sommes favorables à protéger ces zones et à ne pas y densifier l’habitat pour protéger l’environnement mais pas à léser les Nansais.

Les contraintes prétendues d’assainissement collectif n’en sont pas dans l’immédiat et nous proposerons des solutions au chapitre assainissement pour l’avenir.

Remarque : si malgré ces protections les services de l’état trouvaient encore que mettre ces zones en zones urbaines est contraire à l’esprit de la loi alors,

Profitons en pour informer que l’on pouvait et que l’on peut  parfaitement procéder à des modifications de POS pour favoriser des projets et que l’absence de PLU n’est contraignante en aucune manière.

Si on vous à dit le contraire, c’est seulement que la municipalité ne voulait pas des projets proposés !

 (Si vous en doutiez, regardez Saint Zacharie, la commune n’a pas de PLU et la municipalité a procédé pour la ZAC et pour le collège à une modification du POS existant)