En France

A Nans les pins

• Inscrits 2 920
• Abstentions 462(15,82%)
• Votants 2 458(84,18%)
• Blancs et nuls 168(5,75%)
• Exprimés 2 290(78,42%)

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Cette remarque a été faite en conseil municipal

          Je suis navré de revenir sur la  de la cession  de la remise  municipale, traverse de la placette. La procédure d’adjudication n’est  effectivement plus obligatoire et vous avez opté pour une vente de gré à gré, mais certaines règles d’une part et certaines recommandations fort explicites auraient du être appliquées.En effet il aurait du être procédé à deux délibérations du conseil municipal..dont voici les modalités suivies des recommandations des associations de maires.

Règles :

En réponse à la question posée par le sénateur Giraud sur les modalités de vente et l’application de l’article L 2141_1 du cgct a été publié au journal officiel  du 23 : 11 : 2010 la réponse suivante :

« Pour décider de la cession d'un bien de son patrimoine immobilier, les membres du conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente et, pour cela, être notamment informés de la valeur de l'immeuble.

C'est pourquoi l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines, qui doit auparavant avoir été saisi pour réaliser une estimation du bien concerné.

Par ailleurs, l'article L. 2121-13 du CGCT pose le principe du droit pour tout conseiller municipal, quelle que soit la taille de sa commune, à l'information sur les affaires qui font l'objet d'une délibération. Cela implique que les délibérations du conseil municipal interviennent en toute connaissance de cause et que, pour ce faire, les pièces nécessaires à l'information de chaque conseiller aient été transmises avant la séance afin de disposer d'un temps de réflexion suffisant (tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion, 17 octobre 1990, Vergès).

Il résulte des obligations qui précèdent que le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : une première fois pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de la cession et éventuellement ses modalités, puis une seconde fois pour en préciser les conditions, en particulier le prix, au vu de l'estimation des Domaines, et autoriser la signature de l'acte de vente par le maire.

Le maire peut, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT, prendre certaines décisions par délégation du conseil municipal, notamment (10o) « décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 EUR ». Mais cette possibilité n'est pas ouverte concernant les biens immobiliers de la commune. Or, les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes). Il est donc obligatoire que ce soit par délibération que soit décidée la cession d'un immeuble communal. Par ailleurs, le maire ne saurait s'autoriser lui-même à signer l'acte de vente : cette formalité doit elle aussi donner lieu à délibération du conseil municipal »

Pour les recommandations  par les associations de maires :

Extrait

-«  LA VENTE DE GRE A GRE

La liberté accordée au conseil municipal de décider des aliénations de biens

immobiliers communaux de gré à gré ne dispense pas l’assemblée délibérante, après avoir

décidé la vente, de fixer un prix de base ou prix de retrait ainsi que les conditions de vente

sous la forme d’un cahier des charges comme en matière d’adjudication.

Le cahier contiendra notamment les indications relatives à l’origine de propriété du

bien en vente, les caractéristiques de ce dernier, l’énonciation du prix et les conditions

particulières de la vente.

Bien qu’a priori aucun texte n’impose de mesures particulières de publicité en

matière de gré à gré, il est très fortement recommandé, afin d’éviter toute contestation

ultérieure, de procéder aux mesures de publicité suivantes :

−publication d’un avis dans la presse afin d’informer les acheteurs potentiels et susciter

des offres.

−affichage de la délibération décidant la vente ainsi que les résultats de celle-ci,

L’absence de publicité préalable ne vicie donc pas a priori la vente à moins que le

maire ait souhaité ouvertement favoriser un acquéreur. »

 Cécile Laublet

La mission du CCAS

Le CCAS est une institution locale d’action sociale et met, à ce titre, en place une série d’actions

générales de prévention et de développement social dans la commune où il siège,

tout en collaborant avec des institutions publiques et privées.

Pour cela, il développe des activités et missions (dans le cadre légal et facultatif),

visant à assister et soutenir les populations concernées telles que les personnes handicapées,

les familles en difficulté ou les personnes âgées, en gérant des services utiles comme des crèches,

des centres aérés ou des maisons de retraite.
Dans le cadre de missions sociales légales, le CCAS s’investit dans des demandes d’aide sociale

(comme l’aide médicale), et les transmet aux autorités ayant en charge de prendre ces décisions.
Dans le cadre de l’aide sociale facultative, le CCAS s’occupe de services tels que les secours d’urgence,

les colis alimentaires ou encore les chèques d’accompagnement personnalisé.

En bref, l’essentiel de la politique sociale de la commune.

Enfin, le CCAS supporte financièrement et techniquement certaines actions sociales

dont l’intérêt va directement aux habitants de la commune.

Quelle n’est pas notre surprise de découvrir dans le journal communal l’annonce publicitaire suivante,

sous le titre Géronto Conseil.

Je cite « Vous êtes nombreux à accompagner un proche (conjoint, parent ayant perdu son autonomie).

Un soutien peut vous être apporté grâce au CCAS, Mr Sébastien BOURLIN, vice président de la CCSBMA

et le groupe Malakoff ! Pour cela, il suffit de consulter le questionnaire que vous trouverez sur le site

de la mairie de Nans, le compléter et le renvoyer à Coupena Tauzin Sylvianne ; ingénieur social en gérontologie,

quartier sperel, route de Bras – Tourves etc. »

Nous n’avions pas été informés que nous avions passé une délégation de service public

à Mme Coupena qui propose des conseils contre rémunération ! ce qui n'est pas indiqué !

Nous n’avions pas été informés que la Communauté de Communes

s’était dotée de compétence sociale et que Mr BOURLIN, chargé de l’environnement

(essentiellement la gestion des déchets) s’occupait maintenant de l’autonomie des personnes âgées

(essayons de ne rien en déduire) ! Son nom et sa fonction ne serviraient-ils que de caution à Mme COUPENA ?

Nous n’avons pas non plus été informés que le groupe Malakoff, dont la principale activité

est de vendre des complémentaires santés ou de proposer des comptes épargne retraite,

allait offrir gratuitement ces prestations aux Nansais !

Mettre en contact ,sous prétexte de conseils, des personnes en difficultés, fragilisées  avec

un groupe commercial c'est les exposer à des démarcharges qu'elles n'auront

sans doute pas l'énergie de refuser.....

Les Nansais sont en droit d’attendre les services  du CCAS indiqués dans son cahier des charges ! 

Le collectif varois "Non au gaz de schiste" avait demandé le soutien des élus le mercredi 9 novembre 2011 . Les élus ont répondus favorablement à cette demande, un groupe de travail dont je fais parti  a été créé pour proposer aux maires des communes du Var des arrêtés municipaux permettrant de protéger leurs territoires de l’exploitation par fracturation hydraulique des gaz de

Schiste. Cette démarche a obtenu le soutien de l’association des maires du Var.

Suite à l’ intervention du 22 décembre 2012 en conseil municipal (voir ci dessous) et au courrier envoyé à tous les maires par l’association des maires du Var , le maire de Nans les Pins a pris les deux arrêtés proposés, protégeant ainsi la commune de l’exploitation éventuelle des gaz de shiste.

On pourra voir les communes ayant suivi cette démarche sur le site :

http://www.docgazdeschiste83.org/maires/index.htm

et pour ceux qui ignorent les risques decette exploitation voici le lien du film  gasland

http://www.docgazdeschiste83.org/fracturation/gasland.htm

Intervention conseil municipale

« Vous n’êtes pas sans savoir les dangers de l’exploitation des gaz de schiste, produits pétroliers se situant à plus de  2000 m de profondeur et dont l’exploitation ne peut se faire actuellement que par la méthode de fragmentation. Méthode qui consiste à injecter de l’eau mélangée à une grand quantité de produits chimiques.

Nous pourrions croire que, depuis la loi de juillet 2005,  cette affaire était terminée  et que nous pouvions être tranquille par rapport au permis d’exploration dit de « Brignoles » déposé en préfecture et toujours pas accordé mais qui reste suspendu comme une épée de Damoclès sur toute la Provence Verte. En fait il n’en est rien car cette loi précisait la création d’une commission chargée d’analyser les procédés d’exploitation proposés et de refuser les permis s il s’agissait de fragmentation (ce qui est toujours le cas pour le moment) mais cette commission n’a jamais été créée.

 Les comités qui se sont formés  pour lutter contre ce permis d’exploitation ont demandé l’aide des élus en proposant d’adopter la même méthode que celle qui a abouti  aux retraits de permis en Ardèche. Cette proposition a été faite au cours d’une réunion à Brignoles et a été acceptée par les élus.  Il s’agit pour  chaque maire de prendre des arrêtés municipaux  qui portent  non pas sur l’exploitation du sous-sol qui est du ressort de l’état mais sur l’environnement, la protection de l’eau.. etc

Ceux-ci sont opposables aux exploitants contrairement à de simples délibérations et le délai de recours n’est que de deux mois, il n’a jamais été exercé.

Il a été créé un groupe d’élus dont je fais parti pour choisir des arrêtés types et  les mettre en conformité juridiquement et  avec nos territoires. Nous en avons finalement retenu deux. M Jean Pierre Véran président de l’association des maires du var va demander à tous les maires de les prendre.

Comme cela est assez urgent il me semblait qu’il était important d’en informer l’ensemble du conseil municipal bien que ce soit seulement le maire qui prenne les arrêtés. Il y aura par ailleurs un rendez vous  en janvier avec le préfet et une délégation d’élus. Cinq communes ont  déjà signé ces arrêtés, parmi celles qui faisaient parties de la commission pour les élaborer.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles et je laisse à Madame le Maire la lettre de Jean Pierre Véran ainsi que les arrêtés proposés.

Cécile Laublet

Nous avions mentionné dans ce blog  la volonté du préfet de regrouper notre intercommunalité CCSBMA de la manière suivante :  

Fusion des cinq communautés de communes Comté-de-Provence, Val-d'Issole, Sainte-Baume-Mont Aurélien, Provence-d'Argens-en-Verdon, Verdon-Mont-Major. Soit quarante-quatre communes et 108 860 habitants !!!

 Mais , bien que le préfet ne semble pas l’évoquer, il y a des limites aux pouvoirs des préfets. Ceux-ci ne peuvent pas imposer la création de nouvelles intercommunalité et de nouvelles communautés d’agglomération contre l’avis de plus de la moitié  des communes concernées représentant plus de la moitié des habitants (voir textes ci-dessous)

Cela même si la Commission départementale (CDCI) voulait adopter le projet dans son ensemble.

Il faut donc que les conseils municipaux se prononcent contre le

regroupement  et ne se contentent pas de demander le report du projet du préfet.

D’après la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  

(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id)

Article  35
« II. ― Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres

Mais, il est dit  dans l’article 41 de la loi

« Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5  ( Code des collectivités territoriales)

Dans cette article sont fixées les conditions de création des epci .Dans la période intermédiaire que nous vivons la loi précise qu’il est modifié comme précédemment rappelé.(la moitié des communes représentant la moitié des habitants) 

L 5211-5 II II La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. ……….